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Rampes d'accès pour fauteuils roulants

Besoin d'aide ? Besoin d'aide ? Quelle rampe adopter pour rendre mon ERP accessible ? Les institutions publiques, les commerces et lieux culturels font partie des ERP (Etablissement Recevant du Public). Afin d'assurer la liberté de chacun et l'égalité, il est important de faciliter l’accès des PMR à votre établissement. Certains bâtiments comportent une ou plusieurs marches à l’entrée qui rendent l’accès aux personnes en fauteuil roulant impossible. Réaliser des travaux pour faire une pente n’est pas toujours une solution envisageable. La rampe d’accès est une alternative intéressante d’un point de vue économique, mais aussi pour éviter de dénaturer un bâtiment ayant du cachet. Seton met à votre disposition différents types de rampes d’accès pour toutes les configurations.

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Guide d'achat - Rampes d'accès pour les personnes en fauteuils roulants

Pourquoi installer une rampe PMR ?

Les rampes d'accès permettent aux personnes atteintes de déficience motrice d'atteindre et de franchir l'entrée d'un bâtiment ou d'un espace qui comporte des marches. Elles permettent le passage d'un fauteuil roulant, mais facilitent aussi l'accès aux personnes âgées, femmes enceintes et autres personnes présentant une difficulté à se déplacer. Ces rampes d'accès aux handicapés doivent être aménagées selon certaines règles afin de rendre leur usage optimal.

Rampe fixe et permanente :

Afin de rendre accessibles tous les établissements recevant du public, il sera nécessaire dans certains cas d’installer ou d’aménager une rampe d’accès handicapé. Toutefois, l’installation d’une rampe ne suffit pas pour rendre un bâtiment accessible aux personnes à mobilité réduite. Il faut s’assurer que la rampe est franchissable facilement et sans trop d’effort. La rampe fixe permet aux personnes à mobilité réduite d'accéder à l’établissement en toute autonomie sans nécessiter d’aide extérieure.

Le pourcentage de pente légal est égal ou inférieur à 5%. Il peut être toléré jusqu’à 8% si la longueur de la pente n’excède pas les 2 m, et jusqu’à 10% si la longueur de la pente est inférieure ou égale à 50 cm.Si le cheminement comporte un palier de repos, il doit avoir une surface d’au moins 140 cm sur 90 cm afin de permettre à une personne en fauteuil de manoeuvrer. Si la dénivellation est supérieure à 0.40 m, il est obligatoire de mettre en place un garde-corps.

Le respect de ces pourcentages de pente permet aux personnes en fauteuil roulant de se déplacer en toute autonomie et de franchir les rampes pour fauteuils roulants menant à un établissement public.

A noter qu’il est obligatoire d’obtenir une permission de voirie auprès de la mairie afin de construire une rampe fixe sur la voirie. Si vous souhaitez simplement poser une rampe d’accès fixe sur le trottoir, il faudra demander un permis de stationnement auprès de la mairie. Ces deux cas, avec ou sans travaux, nécessite une autorisation d’occupation du domaine public.

Le respect de ces pourcentages de pente permet aux personnes en fauteuil roulant de se déplacer en toute autonomie et de franchir les rampes ou pentes menant à un établissement public.

Rampe amovible :

Si l’installation d’une rampe définitive s’avère impossible (contraintes techniques par exemple), il existe des dérogations. Si vous installez une rampe amovible dans un cadre dérogatoire, il est recommandé que votre préfecture valide le projet avant achat. A noter que les rampes amovibles, selon les ministères de l’Intérieur et du Développement durable, ne nécessitent aucune autorisation d’occupation du domaine public.

Si vous utilisez une rampe amovible pour l’accessibilité de votre établissement, il est obligatoire d’équiper votre façade d’un bouton d’appel afin qu’une personne en fauteuil roulant puisse manifester sa présence. Cette sonnette doit être clairement visible grâce à un contraste de couleur et un panneau de signalisation indiquant sa le bouton d’appel. La sonnette doit être installée entre 0.9 m et 1.3 m de haut et à proximité de la porte d’entrée.
Le gestionnaire doit garantir la sécurité des déplacements sur l’espace public. Ainsi, il faut doit impérativement retirer la rampe immédiatement après l’entrée ou la sortie du client de son espace commercial.

Cette rampe peut être associée à des mesures d’accompagnement par les salariés, afin de faciliter son franchissement. Il est ainsi recommandé de former ses employés à la manipulation et au déploiement de la rampe amovible. De plus, les salariés doivent être sensibilisés à l’accueil des personnes à mobilité réduite afin de proposer leur aide, sans l’imposer.

Pour garantir la sécurité des usagers, les rampes fixes et amovibles doivent supporter un poids de 300kg minimum, être assez large pour laisser passer un fauteuil roulant, être antidérapante, contrastée par rapport à l’environnement dans lequel elle se trouve et composée de matériaux opaques. Il faut également penser à laisser un espace de manoeuvre sur le trottoir pour faciliter l’accès à cette rampe.

Dans quels cas les rampes d’accès PMR ne sont pas obligatoires ?

Il existe des cas où la rampe d’accès PMR n’est pas obligatoire. En effet, certains bâtiments ne permettent pas l’accès aux personnes en fauteuil roulant à cause d’un trottoir de moins de 2.80 m de large, d’une pente du trottoir supérieur à 5% voire même d’une différence de niveau de plus de 17 cm.

Quelles sont les réglementations relatives aux pentes des rampes d’accès PMR ?

Il faut savoir qu’un un ressaut supérieure à 2 cm implique l’utilisation d’une rampe d’accès handicapé. Il y a deux arrêtés qui précisent les caractéristiques d’une pente PMR selon l’ERP. Concernant les ERP existants :

  • La pente d’une rampe accessibilité handicapé doit être inférieure ou égale à 5%.
  • La pente doit être comprise entre 5% et 6% lorsqu’il y a un palier de repos tous les 10 m.
  • La pente doit être comprise entre 6% et 10% lorsque la rampe est longue de 2 m maximum.
  • La pente doit être comprise entre 10% et 12% lorsque la rampe est longue de 0.50 m maximum.

Concernant les ERP neufs :

  • La pente d’une rampe d’accès doit être inférieure ou égale à 4%.
  • La pente doit être comprise entre 4% et 5% lorsqu’il y a un palier de repos tous les 10 m.
  • La pente doit être comprise entre 6% et 10% lorsque la rampe est longue de 2 m maximum.
  • La pente doit être comprise entre 10% et 12% lorsque la rampe est longue de 0.50 m maximum.

A savoir que, dans les deux cas, les pentes supérieure à 12% sont interdites.

Comment bien choisir sa rampe d’accès PMR ?

Une bonne rampe d’accès handicapé répond à différents critères :

  • Le pourcentage de la pente doit respecter les réglementations. Il existe une formule permettant de calculer le pourcentage d’une pente de rampe d’accès :
Pente % = Hauteur de la marche / Longueur de la rampe
  • La longueur de la rampe doit répondre à des conditions bien précises. Si la hauteur des marches est de 10 cm, il faudra une rampe d’une longueur de 1 m et si la hauteur des marches est de 15 cm, il faudra une rampe d’une longueur de 1.5 m. Pour plus de précision, il existe une formule permettant de calculer la longueur de rampe d’accès nécessaire :
Longueur de rampe = Hauteur à franchir / Pourcentage de pente.
  • La largeur du seuil de porte doit être supérieure ou égal à 0.90 m afin d’installer la rampe convenablement. A savoir que la largeur de porte varie selon la catégorie d’ERP. Pour les bâtiments accueillant plus de 100 personnes, la largeur doit être supérieure ou égale à 1.40 m et de 0.90 m pour les bâtiments accueillant moins de 100 personnes.

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