Description
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Que signifie RGPD ou GDPR?
Le règlement RGPD ou General Data Protection Regulation est applicable depuis le 25 mai 2018. Cela signifie que la même législation en matière de protection de la vie privée s'applique désormais dans l'ensemble de l'Union européenne (UE).
RGPD est également connu sous le nom anglais: General Data Protection Regulation (GDPR).
Que dit la loi sur la vidéosurveillance?
En tant qu'entreprise, vous pouvez installer des caméras pour protéger votre personnel et vos visiteurs, ainsi que vos bâtiments et vos biens. Mais la violation de la vie privée de ces personnes est grande. C'est pourquoi vous devez leur faire savoir qu'ils sont filmés, par exemple en mettant des panneaux. En outre, vous devez remplir un certain nombre de conditions:
- Il doit y avoir un intérêt légitime
- La surveillance par caméra doit être nécessaire
- L'intérêt de l'entreprise doit être supérieur aux droits des employés et des visiteurs
- La violation de la vie privée doit être aussi petite que possible
- Pas d'enregistrements sonores
- La caméra doit faire partie d'une politique de sécurité complète
- Le comité d'entreprise doit donner son approbation
- le droit de visualiser des données (images de caméra)
- le droit d'être oublié
- le droit de limiter le traitement
- le droit de s'opposer à l'utilisation de données personnelles
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) confère également les droits suivants aux personnes concernées:
De plus, l'employeur ne peut pas conserver les images de la caméra plus de 4 semaines.
Quelles mentions doivent figurer sur le panneau conformément à l’Arrêté royal?
- Pictogramme officiel de la caméra
- "Surveillance par caméra - Loi du 21 mars 2007"
- Le nom de la personne (personne physique ou morale) responsable du traitement. Il s’agira de la personne vers qui se tourner, si l’on souhaite exercer son droit de contrôle, etc. (comme mentionné dans le RGPD)
- L'adresse postale (et, le cas échéant, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone) de cette personne
- Le cas échéant: le site internet de cette personne
- Le cas échéant: données du délégué à la protection des données (DPO)
Quels matériaux et quelles dimensions?
L'arrêté royal prescrit les dimensions et matériaux suivants:
Type de lieu Dimensions Matériau Lieu fermé accessible au public dont l’entrée n’est pas délimitée par des éléments construits et des immeubles (ex : grand parking ouvert) 600 x 400 mm Panneau en aluminium Lieu fermé accessible au public dont l’entrée est délimitée par des éléments construits et immeubles (ex : magasin) 297 x 210 mm (A4)
ou
150 x 100 mmPanneau en aluminium
Ou
Autocollant (polyester laminé)Lieu fermé non accessible au public (ex : habitation privée, immeuble avec des appartements) 150 x 100 mm Panneau en aluminium
Ou
Autocollant (polyester laminé)Comment fixer le panneau de vidéo surveillance?
Les autocollants sont auto-adhésifs à coller sur une surface propre et lisse.
Les panneaux en aluminium peuvent être fixés de 3 manières:
- par vis (les panneaux ne sont pas pré-percés)
- par adhésif double face
- avec des rails et des brides sur un poteau (rond ou carré)
Pourquoi choisir le panneau personnalisé de chez Seton?
Nos panneaux respectent la réglementation RGPD et le décret royal.
Choisissez entre un panneau rigide (épaisseur 1,5 mm) ou un autocollant souple
Des matériaux qualitatifs
Choisissez le texte vous-même, en fonction de vos besoins
Vous préférez un panneau de surveillance par caméra à compléter avec un marqueur permanent? Cliquez ici pour la version standard.
Retrouvez notre FAQ dédiée à la personnalisation en ligne ou contactez notre service commercial au 0800.58.067 ou par mail : contact@seton.be. Notre équipe est à votre disposition pour répondre au mieux à vos attentes et vous guider dans la réalisation de tous vos projets.
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